L’Avance immédiate de crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !
Avec le service d’Avance immédiate :
vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;
la gestion de votre budget est facilitée ;
vous visualisez en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur cesu.urssaf.fr ou sur particulier.urssaf.fr.
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Vous êtes une entreprise ou une association agréée services à la personne et vous souhaitez faire bénéficier à vos clients de l’Avance immédiate de crédit d’impôt.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Avance immédiate ?
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :
disposer d’une adresse sur le territoire français ;
être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
disposer d’un numéro fiscal ;
avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.
Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, à l’exception de la garde d’enfants de moins de 6 ans.
Comment activer l’Avance immédiate ?
Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, suivez les étapes selon votre situation.
Particulier employeur ou client d’entreprise ou d’association
Vous êtes un particulier employeur
Rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte en ligne sur cesu.urssaf.fr.
Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Vérifiez et complétez les données de votre état civil (nom de naissance et d’usage, prénom, date et lieu de naissance) qui sont enregistrées dans votre compte employeur Cesu.
Acceptez les conditions générales d’utilisation.
Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.
Vous faites appel à un mandataire ou à une plateforme de mise en relation
Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription au Cesu.
Vous recevez un mail de l’Urssaf pour activer votre compte Cesu en ligne.
Ce lien est valable 7 jours. Si vous n’avez pas activé votre compte dans ce délai, demandez l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association
Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription.
Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale. Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
Bon à savoir
Les informations d'état-civil transmises doivent être celles connues par l'administration fiscale.
Veillez à la conformité de l'adresse mail avant soumission de l'inscription. Une adresse incorrecte peut bloquer l'activation du compte.
Comment utiliser l’Avance immédiate ?
Vous êtes un particulier employeur
Vous déclarez la rémunération de votre salarié directement depuis votre compte Cesu en ligne.
Vous faites appel à un mandataire ou à une plateforme de mise en relation ?
Si vous faites appel à une entreprise mandataire, une fois le Cesu + et l’Avance immédiate activés, celle-ci déclare pour vous les heures effectuées par votre salarié.
À J+2, l’Urssaf prélève sur votre compte bancaire uniquement le reste à charge déduction faite de l’avance immédiate.
À J+3, votre salarié reçoit sa rémunération directement sur son compte bancaire.
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association
Votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation a votre organisme, qui rémunère l’intervenant
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html
