CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
RB SERVICES 35
Les présentes CGV régissent les prestations d’assistance informatique et administrative à domicile fournies par M. Ridha BEN AMOR (E.I.), sous l'enseigne RB Services 35, auprès des particuliers.
RB Services 35 est une entreprise déclarée sous le numéro SAP818686933. Cette déclaration permet au client de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions et limites fixées par la loi (Art. 199 sexdecies du CGI). Une attestation fiscale annuelle sera envoyée au client avant le 31 mars de l'année suivante.
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et sont fermes. La TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI).
Déplacements : Gratuits dans un rayon de 10 km autour de Bécherel. Au-delà, un forfait kilométrique de 1 €/km est appliqué.
Devis : Pour toute intervention, une "Fiche de Diagnostic" faisant office de devis est signée avant le début des travaux.
Le règlement s'effectue immédiatement à la fin de la prestation à domicile.
Modes de paiement acceptés : Carte Bancaire (via application mobile), chèque ou virement.
Une facture acquittée est envoyée par e-mail après chaque règlement.
Le client s'engage à prévenir de toute annulation de rendez-vous au moins 24 heures à l'avance. Dans le cas contraire, ou en cas d'absence du client lors du rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 20 € pourra être facturée.
RB Services 35 est soumis à une obligation de moyens.
Données : Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. RB Services 35 ne peut être tenu responsable d'une perte de données.
Matériel : RB Services 35 ne pourra être tenu responsable des pannes résultant d'une usure normale ou d'un défaut matériel préexistant.
En tant qu'agent public et enseignant, M. Ridha BEN AMOR s'engage à une confidentialité absolue concernant les documents administratifs et les données personnelles consultés lors des interventions.
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l'Association AMBO qui peut être saisie :
soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller — 5 Pl Louis Bonneaud — 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/